LE COMPROMIS SUR LES "PASSOIRES THERMIQUES" ADOPTÉ À L'ASSEMBLÉE
PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté vendredi un amendement au projet de loi sur l'énergie et le climat dont l'objectif est de lutter contre les logements qualifiés de "passoires thermiques" en instaurant une obligation de travaux à tous les propriétaires à l'horizon 2028, assortie de dérogations.
Sept millions de personnes sont concernées par la précarité énergétique en France.
L'amendement proposé par la majorité adoucit une première version qui traduisait une promesse de campagne d'Emmanuel Macron en interdisant la mise en location de logements affichant de piètres performances énergétiques à l'horizon 2025 dans les zones tendues, 2028 ailleurs.
Avec le soutien du gouvernement, la majorité a opté pour un dispositif en trois étapes commençant par "une phase d'incitations et d'information des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et locataires."
Un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d'un logement classé F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique sera exigé à partir de 2022.
Le texte prévoit ensuite "une obligation, d'ici au 1er janvier 2028, pour tous les propriétaires de logement dont la consommation énergétique relève des classes F et G (...) d'avoir réalisé des travaux d'amélioration de la performance énergétique, permettant d'atteindre une classe au moins E."
Des dérogations concernent "les bâtiments pour lesquels l'atteinte de cette performance énergétique n'est pas techniquement possible, ou présente un coût disproportionné."
"Le cas particulier des copropriétés en difficulté est pris en compte, en fixant une échéance décalée à 2033, dans la mesure où d'autres travaux doivent être prioritairement réalisés, notamment ceux relatifs à la mise en sécurité", ajoute l'amendement défendu par le député LaRem Anthony Cellier contenu dans l'article 3 de la loi dont l'examen a commencé mercredi.
Les conséquences du non-respect de ces obligations seront définies dans un troisième temps. Elles seront "différenciées pour les propriétaires bailleurs et pour les propriétaires occupants, et tiendront également compte des situations particulières (logement individuel ou copropriété, tension sur le marché du logement), peut-on lire.
Le député écologiste Matthieu Orphelin (ex-La République en marche) a jugé que la formule retenue constituait une "avancée" mais encore insuffisante. L'ex-ministre socialiste de l'Ecologie Delphine Batho a pour sa part dénoncé une "pantalonnade", les échéances inscrites dans l'amendement ne répondant selon elle pas à l'urgence écologique.
Dans une lettre envoyée en début de semaine au Premier ministre, 35 députés de tous bords et une quinzaine d'organisations comme la Fondation Abbé Pierre, Greenpeace France et la CFDT réclament un "signal fort" dans la loi énergie-climat et un "surcroît de moyens budgétaires pour la rénovation des logements privés" dans le budget 2020.
(Elizabeth Pineau, avec Simon Carraud, édité par Yves Clarisse)
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